1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales régissent toute offre, devis, commande et livraison de mobilier de cuisine, plans de travail, électroménagers et prestations d’installation conclus entre Terra Kitchen (« le Vendeur ») et son client (« le Client »). Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions, sauf dérogation écrite acceptée par le Vendeur.
2. Devis et commande
Les devis sont établis gratuitement après étude du projet et restent valables 30 jours calendrier. La commande est ferme à la signature du bon de commande par le Client. Les plans, implantations et visuels 3D remis avec le devis restent la propriété du Vendeur jusqu’à la conclusion de la vente.
3. Prix et paiement
Les prix s’entendent en euros, TVA comprise au taux en vigueur. Sauf mention contraire au bon de commande, le paiement s’effectue comme suit : acompte de 30 % à la commande, 50 % avant la livraison, solde de 20 % à la réception des travaux. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure, un intérêt au taux légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant restant dû (minimum 125 €).
4. Sur mesure
Les cuisines vendues sont fabriquées sur mesure selon les spécifications validées par le Client (dimensions, façades, coloris, plan de travail, équipements). Le Client est tenu de vérifier les plans et le bon de commande avant signature ; aucune modification n’est possible après mise en fabrication.
5. Droit de rétractation
Conformément à l’article VI.53, 3° du Code de droit économique, le droit de rétractation de 14 jours applicable aux contrats à distance ou hors établissement ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ce qui est le cas des cuisines sur mesure. Pour les articles de stock non personnalisés vendus à distance, le Client consommateur dispose du délai légal de rétractation de 14 jours.
6. Délais de livraison et d’installation
Les délais communiqués (habituellement 8 à 12 semaines après validation technique) sont donnés de bonne foi et à titre indicatif. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation ni indemnité. Le Client veille à ce que le chantier soit accessible et prêt (murs, sols, arrivées d’eau, gaz et électricité conformes) à la date convenue.
7. Livraison, réception et réserve de propriété
La réception des travaux fait l’objet d’un procès-verbal signé contradictoirement, mentionnant les éventuelles remarques. Les marchandises restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix ; le risque est transféré au Client dès la livraison.
8. Garanties
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité de deux ans (articles 1649bis et suivants de l’ancien Code civil). S’y ajoutent, le cas échéant, les garanties fabricant : le mobilier est certifié par la Deutsche Gütegemeinschaft Möbel (label « Goldenes M ») et les électroménagers sont couverts par la garantie de leur marque respective. La garantie ne couvre ni l’usure normale, ni les dégâts résultant d’un usage anormal, d’un entretien inadapté ou d’une intervention par un tiers.
9. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur est limitée à la réparation ou au remplacement des éléments reconnus défectueux. Elle ne peut être engagée pour des dommages indirects. Les teintes des bois, laques et pierres naturelles peuvent présenter de légères variations propres aux matériaux, qui ne constituent pas un défaut.
10. Annulation
En cas d’annulation de la commande par le Client avant mise en fabrication, une indemnité de 30 % du prix total est due. Après mise en fabrication d’éléments sur mesure, le prix total des éléments fabriqués reste dû.
11. Médiation et litiges
En cas de différend, le Client contacte d’abord le Vendeur à l’adresse info@terra-kitchen.be en vue d’une solution amiable. Le Client consommateur peut également s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be). À défaut d’accord, les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles sont compétents et le droit belge s’applique.
Version du 19 juillet 2026.